Initié par la loi « Grenelle 2 » en 2010, puis repris par la loi de Transition Énergétique cinq ans plus tard, le décret tertiaire détaille les modalités d’application de l’article 17 de cette loi, qui concerne l’amélioration des performances énergétiques du parc tertiaire. Publié en mai 2017 avant d’être suspendu deux mois plus tard, ce n’est finalement qu’en 2019, grâce à l’article 175 de la loi ELAN, que le décret tertiaire revient sur le devant de la scène. Zoom sur ce nouveau décret tertiaire : définition, objectifs et modalités de suivi.

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Entré en vigueur le 1er octobre 2019, le nouveau décret tertiaire, aussi appelé décret de rénovation tertiaire, détaille les modalités d’application de l’article 175 de la loi ELAN. Cet article précise l’obligation de mettre en œuvre des actions visant à réduire les consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire.

Après 9 ans de tractations et des séances de consultation avec les acteurs du secteur, le texte a finalement été adopté et prévoit quelques modifications par rapport à la version initiale, dont la suppression de l’obligation de changer de source d’énergie, qui pourrait s’avérer finalement plus énergivore. Un autre changement est l’élargissement du spectre des bâtiments concernés à ceux dont la surface est de 1 000m², et non plus à partir de 2 000m². Bref, cette dernière version du décret tertiaire est plus souple et plus réalisable que la première, qui a connu beaucoup d’opposition. De nombreux articles sur le net essaient de répondre à toutes vos questions sur le décret tertiaire. N’hésitez pas à y faire un tour !

Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?

Le but du nouveau décret tertiaire est resté le même : réduire les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires. L’objectif final est d’arriver à une réduction de 60% d’ici 2050. Néanmoins, pour faciliter la réalisation de cet objectif, des objectifs intermédiaires ont aussi été adoptés : 40% en 2030 et 50% en 2040.

Ces objectifs peuvent être atteints grâce à la mise en place d’un certain nombre d’actions :

• L’installation d’équipements plus performants et de dispositifs de contrôle de ces équipements
• Le réglage des paramètres d’exploitation des équipements
• L’adaptation des locaux à un usage moins énergivore et au comportement des usagers

Qui est concerné ?

Ces objectifs concernent tous les bâtiments ayant une superficie de plus de 1 000 m². Ce parc représente 800 millions de m² de superficie en France. Leur consommation énergétique, avec celle des bâtiments résidentiels, s’élève à 44% de la consommation énergétique totale en France.

Ce décret s’applique à tous les propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires, aux collectivités locales, aux services publics, aux professionnels du bâtiment, aux bureaux d’études thermiques, aux maîtres d’œuvre et d’ouvrage, aux entreprises de gestion immobilière et de gestion de réseau de distribution d’énergie et aux sociétés d’exploitation.

Sachez cependant que certains bâtiments en sont exemptés, dont :

• Les bâtiments construits avec un permis de construire précaire
• Les bâtiments destinés au culte
• Les bâtiments dédiés à la défense, à la sûreté intérieure et à la sécurité civile.